CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Sauf stipulations contraires, toutes nos factures sont payables comptant, au siège de la société venderesse, au plus tard au moment de la livraison ou de l’enlèvement. Nos prix établis sans engagement peuvent être modifiés, sans avis préalable. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la livraison ou de l’achèvement des travaux. Les matériaux vendus restent entièrement notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture.

2. Toute facture non payée porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 15 % l’an. En cas de non-paiement des factures dans les 30 jours de leur échéance, elles seront majorées de 15 %, avec un montant de 75 euros, à titre de dommages et intérêts, ainsi fixé de commun accord pour le préjudice résultant de l’exécution tardive de l’obligation de paiement et ceci indépendamment des intérêts conventionnels susdits. Dans l’hypothèse ou des termes et délais ont été accordés par la société venderesse, en cas de non – paiement d’une seule mensualité, l’intégralité des sommes dues devient immédiatement exigible. La clause pénale susdite est également due, en cas de rupture de contrat de vente ou de la réparation par le client, pour une raison imputable à celui – ci.

2a. !! Tout retard dû à notre fait ou autre faute entraîne le paiement à l’acheteur ou au co – contractant d’une indemnité conventionnelle égale à 15 % du montant facturé avec un montant minimum de 75 euros. !!

3. Les frais d’établissement du devis incombent au client. Toutes indications figurant dans les devis, tarifs ou publicités ne peuvent être considérées comme une offre ferme. Les prix sont nets pour livraison au siège de la société venderesse. Tous frais d’emballage, frais de transport, taxes et autres droits sont à charge du client.

L’ordre de réparation du client n’est pas limité exclusivement aux travaux mentionnés, mais autorise la société venderesse à exécuter les travaux complémentaires dont la nécessité s’avère lors de l’exécution des travaux commandés et de les porter en compte au client, sans que son autorisation préalable et écrite ne soit nécessaire.

 4. La livraison et la réception sont toujours censés être faites dans les bâtiments de la société Venderesse. Tous les risques sont à charge du client, dès la livraison ou l’enlèvement.

5. Toute réclamation relative aux travaux ou fournitures faisant l’objet de factures doit être introduit dans les huit jours de la date de facturation, par lettre recommandée à la poste. A défaut, les factures sont réputées acceptées sans réserve.

6. Les marchandises, même expédiées franco ou transportées par nos préposés, voyagent aux risques et périls du destinataire.

7. Les délais de livraison prévus aux bons de commande, devis, etc… ne sont donnés qu’a titre indicatif et non de rigueur.  En conséquence, les retards de livraison ne pourront jamais donner lieu à la résiliation du contrat ni à la débition d’une indemnité de retard ni à la réparation d’un dommage quelconque subi par le client, sauf stipulations contraires écrites de notre part et dans les limites de ces stipulations.

8. L’acceptation des traites, chèques, billets à ordre ou autre paiement échelonnés n’entraînera pas novation et nos conditions générales resteront applicables.

9. L’application de la réglementation concernant la taxe sur la valeur ajoutée se fera suivant les indications et sous l’entière responsabilité du client.

10. Les fournitures ne seront ni reprises ni échangées.

11. Les travaux qui nous sont confiés sont l ‘objet de nos meilleurs soins. En conséquence, notre garantie et notre responsabilité se limitent strictement au remplacement gratuit en nos ateliers et ce dans les six mois qui suivent la livraison : Des pièces ou travaux que nous reconnaîtrons défectueux, soit dans la matière, soit dans l’usinage. En aucun cas, nous ne pourrons être rendus responsables d’accidents ou avarices constatés ou survenus aux pièces en cours du travail tels que fêlures, rupture de cylindres ou sièges de soupapes par suite de parois trop minces, soufflures, porosités, usure exagérée dans la fonte, rupture du vilebrequins ou vices cachés d’origine, de détérioration de pièces (pignon, roulement, volant, etc.…). Nous ne pouvons garantir la révision complète d’un moteur à essence que lorsque le carburateur a été révisé par nos soins ainsi que l’allumage.
De même, nous ne garantissons le moteur diesel que lorsque nous avons révisé l’équipement d’injection, des conséquences à résulter des réparations que le client aurait tenté de faire lui-même ou aurait demandé à des tiers. D’omission de suivre les instructions remises avec le moteur tant pour le garagiste que pour le propriétaire du véhicule.  Quels que soient les suites ou dommages directs ou indirects pouvant résulter d’une livraison défectueuse, elles ne donneront jamais droit à une indemnité. Nous ne garantissons pas les moteurs partiellement ou complètement révisé par nos soins mais non assemblés en nos ateliers.

12. Une indemnité forfaitaire de 2,23 euros par jour, plus TVA, sera due par le client et ce, sans mise en demeure préalable au cas où il n’enlève pas le véhicule dans les 8 jours de l’achèvement des travaux.

13. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de TOURNAI sont compétents.

14. Lors du contrat de vente d’un véhicule d’occasion, la garantie n’est applicable qu’en nos ateliers, et à condition expresse que le plan d’entretien ait été scrupuleusement suivi. Un retard d’entretien peut exclure de la garantie toute détérioration qui aurait pu être décelée à temps. Toute réparation ou devis extérieur à notre entreprise ne saura nous être réclamé.

Le dépannage du véhicule, frais de gardiennage ou location d’un véhicule de remplacement ne pourront jamais être réclamés lors d’une réparation sous garantie de quelque durée que ce soit.

16. La garantie véhicule d’occasion couvre celui-ci sur une période légale d’un an ( 6 mois + 6 mois ). Tout défaut se révélant aux cours de la première période de six mois qui suivent la livraison du véhicule est censé, sauf preuve contraire à apporter par le vendeur, déjà exister au moment de la livraison ( date de livraison faisant foi ) Après cette première période de six mois, la garantie reste entière à l’exception des pièces d’usure et de tout ce qui ne met pas le véhicule à l’arrêt tel que les plaquettes et disques de freins, les roulements de roues, les caoutchoucs et manchettes de cardans, les amortisseurs et cache poussière, le mécanisme d’embrayage, les piles de télécommandes, les garnitures intérieures, les serrures de portes et coffre, les mécanismes de lèves glace, l’humidité dans les phares, batterie, les bruits intérieurs, le circuit d’échappement , la corrosion de la carrosserie, les défauts de peinture et tout accessoires non d’origine au véhicule(radio, gps, dvd,  toit ouvrant, alarme, …).  Toute intervention d’un mécanicien autre qu’un de nos ateliers ou du propriétaire lui-même met fin à la garantie ( Sauf preuve d’entretien telle que facture rédigée par un professionnel ). Tout accident touchant un élément mécanique quelconque ou un élément du châssis met fin à la garantie.

17. Toute commande est payable au comptant à la livraison ; toute commande est irrévocable qu’il y ait eu ou non paiement d’un acompte.  Si le client refuse de prendre livraison du véhicule ou des marchandises commandées, le vendeur aura le choix, soit de l’y contraindre judiciairement, soit d’exiger en contrepartie, à titre de dommages et intérêts pour l’annulation de la vente, un montant de 10% du prix convenu et ce, à titre d’indemnité forfaitaire acquise de plein droit, les parties s’interdisant expressément d’en discuter le montant.  Si le vendeur n’exécutait pas ses obligations, il sera redevable envers le client d’une indemnité du même ordre.  Les prix catalogue seront ceux en vigueur lors de la livraison.

Toute question ou plainte suite à la rédaction du présent contrat peut être adressée à :

DLM SERVICE SRL – Adresse : Rue d’Andricourt 15b à 7903 Blicquy – Téléphone : 068/45.57.26 – Mail : dlmservice@hotmail.com